(1ère partie)

Reçu sur l’hebdo de la Radio Océan Fm, maître Alain Orunla a donné ce vendredi 19 octobre 2018, son opinion sur l’affaire dite « affaire 18 kg de cocaïne pure » dont les conséquences ont entraîné la condamnation à 20 ans de prison, cinq millions d’amende et un mandat d’arrêt international requis contre Sébastien Ajavon.


Lisez l’intégralité de son intervention

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« C’est un verdict tout à fait sévère, particulièrement rigoureux puisqu’on est allé au carrefour de la peine encourue. D’abord le revirement qu’il y a eu, c’est que d’une décision de relaxe intervenue  il y a deux ans, on est passé  au principe de culpabilité et on a appliqué le maximum de la peine prévue en pareille infraction. Je trouve tout simplement que c’est ahurissant, mais c’est dans l’échelle des peines.  

C’est prévu par la loi ?    

Bien sûr que c’est prévu par la loi. Ça se passe régulièrement devant naguère les tribunaux correctionnels où ceux qui étaient reconnus coupables des infractions relatives au stupéfiant prenaient des peines criminelles, je dirais. La CRIET a déjà inauguré sa jurisprudence puisqu’il y a quelques jours   en arrière, des présumés coupables, déclarés coupables de trafic de stupéfiant ont été condamnés à 20 ans d’emprisonnement, donc ce n’est pas inédit. Heureusement que la chose est possible sinon comment jugerait-on la plupart des prévenus ou des mis en cause qui se soustraient à l’œuvre de justice. Suffirait-il d’être en dehors du territoire, d’échapper par exemple à un mandat de dépôt ou à un mandat d’arrêt pour ne pas être jugé ? La loi l’a prévu depuis très longtemps. Il y a des jugements par défaut, c’est prévu par le code de procédure pénale, il y a des jugements par contumace. Ça c’est généralement devant la Cour d’Assise qu’on vient de supprimer. Donc, la loi permet effectivement que les mis en cause soient jugés en leur absence.

Alors, quel type de jugement a eu lieu hier ?

Alors quand vous lisez les dispositions du code de procédure pénale, c’est un jugement réputé contradictoire. Le jugement contradictoire, c’est lorsque le mis en cause comparaît, est entendu et présente ses éléments de défense assisté éventuellement de ses conseils. On dit que ce jugement est contradictoire c’est-à-dire que le mis en cause a été en mesure de présenter ses observations et sa défense. Lorsque pour une raison ou une autre et dans le cas qu’on vient de déterminer, le mise en cause ne se présente pas, le jugement peut être par défaut ou par contumace si on est devant une Cour d’Assise. C’est-à-dire que le prévenu aurait brillé par son absence mais dans le cas spécifique de ce qui s’est passé hier, le jugement est réputé contradictoire puisqu’il a été donné à la suite des précautions que le tribunal a prises en exigeant la comparution du prévenu qui a choisi l’axe de défense de ne pas se présenter. Donc la nature de ce jugement, c’est qu’il s’agit d’un jugement réputé contradictoire avec les mêmes effets quasiment qu’un jugement contradictoire c’est-à-dire, tout se passe comme si la personne était présente. Parce qu’on l’a invitée à se présenter suivant une certaine procédure et sauf que la personne ne présente pas des éléments pour sa défense et donc, accroît le risque de condamnation. Parce que comme on le dit, les absents ont souvent tort.

(…)Les avocats ont dit qu’ils n’ont jamais vu ce qui s’est passé. D’où vient la polémique ou l’incompréhension ?

On va dire que ça participe de la stratégie et de la rhétorique. On peut peut-être sur le plan des idées et sur le plan philosophique ne pas comprendre ce qui se passe. Mais les dispositions en la matière sont claires. C’est vrai qu’en toute matière, c’est-à-dire quelle que soit la peine encourue, moi je parle du pénal, le mis en cause ou le prévenu peut demander à se faire représenter et à être jugé en son absence. C’est prévu par notre code de procédure pénale, vous observerez que le code dit peut ;  c’est-à-dire que c’est une requête qui est formulée et il revient à la juridiction saisie, c’est bien marqué dans les dispositions de l’article 428 de notre code de procédure pénale que le tribunal peut exiger la comparution personnelle du prévenu. Je vais vous dire la chose est même possible dans des matières qui ne sont pas pénales ; je vais vous dire en matière de divorce, il y a une phase obligatoire où les parties doivent comparaître pour la régularité de la procédure et que lorsqu’une partie ne comparaît pas, on peut effectivement prendre défaut. En matière même commerciale par exemple il peut arriver que pour la manifestation de la vérité, la juridiction exige la présence de la personne pour vérifier que c’est elle même qui déclare ci ou ça avant de rendre sa décision. Ça l’est encore plus en matière pénale. Parce que là, il s’agit d’un risque de prononcer des peines privatives de liberté et qu’on juge non seulement les peines, mais on juge aussi la personne mise en cause. Le tribunal peut estimer qu’en regardant la personne dans les yeux, elle saura où se situe la vérité et que la personne mise en cause est la seule à même de fournir des explications. Donc le tribunal répressif a le pouvoir, la faculté de permettre que si la personne ne se présente pas; a la pouvoir d’exiger sa comparution. Je rajoute en disant que même un simple témoin peut être invité ou convoquer à déposer et que si le témoin se soustrait à cette invitation du tribunal, on peut l’y contraindre, on peut décerner un mandat. Je parle du témoin qui n’est pas mis en cause. A fortiori la personne mise en cause se trouve parfois dans l’obligation de comparaître et lorsqu’elle ne le fait pas, c’est un peu brutal, mais la juridiction a tout de même la faculté et le pouvoir de se prononcer en son absence sans des éléments véritables de défense qui aurait peut-être pu permettre de nuancer le verdict……. »

La Rédaction               

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